Re: TNT collective : très nombreuses coupures dans le so n

"Globern" <globern@laneuf.org> a écrit dans le message de news: 
XnF9A95DEEA97900NEUF@193.252.117.183...
> Ça n'empêche pas qu'une installation hertzienne doit permettre à ceux qui
> ne veulent pas du câble de recevoir la télé dans de bonnes conditions.
>
> Je vous conseille de lire attentivement le texte des lois et décrets
> suivants :
>
> Loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes
> réceptrices de radiodiffusion. (JORF du 3 juillet 1966 page 5654)
>
> Loi N° 92-653 qui modifie les articles 6 et 7 de la précédente (JORF du 16
> juillet 1992 pages 9521 à 9522).
>
> Décret N° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application
> de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes
> réceptrices de radiodiffusion (JORF du 28 décembre 1967 page 12930).
>
> Décret N° 93-533 du 27 mars 1993  portant modification du décret du 22
> décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi 66-457 du 2
> juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de
> radiodiffusion (JORF du 28 mars 1993 - pas de page).
>
> Ça fera déjà une bonne base de départ. Le reste, c'est aussi de la
> négociation avec les copros.
>
> Reste la jurisprudence (qui doit être certainement indicative dans ce
> domaine) mais là, je suis un peu sec.


Merci beaucoup, je vais lire dès que possible.