Re: Flic sympa ou pas
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fr.misc.droit ]
Sujet: Re: Flic sympa ou pas
De: nntp_pi...@demaine.info (DEMAINE Benoit-Pierre)
Groupes: fr.misc.droit
Organisation: Guest of ProXad - France
Date: 09. May 2008, 14:23:55
References: 1 2
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Patrick V wrote:
> koumac a écrit, le 09/05/2008 13:56 :
>> Je me demande si le policier qui m'as arreter mercredi as fais du zele
>> ou pas, ce dernier m'as arreter parceque je téléphonnais alors que
>> j'étais sur mon vélo .
>
> Strictement interdit.
>
> Article R412-6-1
>
> L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en
> circulation est interdit.
Et le roller ?
NB: on m'avais dit que cette loi n'est applicable qu'aux cyclistes
possédant le permis de conduire ...
--
>o_/ DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
If computing were an exact science, IT engineers would not have work \_o<
"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)

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