Nomination d'un Directeur General d'une SA et statut salar ié
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Sujet: Nomination d'un Directeur General d'une SA et statut salar ié
De: n...@spam.com (Qui, Que, Quoi ...)
Groupes: fr.misc.droit
Organisation: Guest of ProXad - France
Date: 08. May 2008, 21:11:51
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Bonsoir,
Lorsque un DG est nommé par le Conseil d'Administration d'une SA (ou SAS),
Cette nomination faisant suite à une AG,
La prise de fonction de ce dernier est elle immédiate ou bien est elle
effective qu'après publication dans un journal d'annonce ?
La décision du CA est du 20 décembre et la publication du mois de Février.
Or le DG est "salarié" le 2 janvier (fiche de paye sans contrat de travail).
Doit on le considérer comme un salarié au sens premier du terme, avec les
droits d'un salarié quant à son licenciement, convocation et préavis ?
Ou doit on le considérer comme un mandataire social dès sa nomination ?
Question subsidiaire : Si le CA décide que son entrée en fonction aura lieu
à une date ultérieure (fixée) le fait d'avoir entre temps une fiche de paye
en fait il un salarié avec les droits y afférents ?
Merci par avance de vos réponses !

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