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Nomination d'un Directeur General d'une SA et statut salar ié

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  Sujet:   Nomination d'un Directeur General d'une SA et statut salar ié  
 De: n...@spam.com (Qui, Que, Quoi ...)
 Groupes: fr.misc.droit
 Organisation: Guest of ProXad - France
 Date: 08. May 2008, 21:11:51
Bonsoir,

Lorsque un DG est nommé par le Conseil d'Administration d'une SA (ou SAS),

Cette nomination faisant suite à une AG,

La prise de fonction de ce dernier est elle immédiate ou bien est elle 
effective qu'après publication dans un journal d'annonce ?

La décision du CA est du 20 décembre et la publication du mois de Février.

Or le DG est "salarié" le 2 janvier (fiche de paye sans contrat de travail).

Doit on le considérer comme un salarié au sens premier du terme, avec les 
droits d'un salarié quant à son licenciement, convocation et préavis ?

Ou doit on le considérer comme un mandataire social dès sa nomination ?

Question subsidiaire : Si le CA décide que son entrée en fonction aura lieu 
à une date ultérieure (fixée) le fait d'avoir entre temps une fiche de paye 
en fait il un salarié avec les droits y afférents ?

Merci par avance de vos réponses !


DateSujet  Auteur
01.01.
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