Re: TVA 5,5 prix + 30 %

Dans le message 4822fa2a$0$10790$426a34cc@news.free.fr,
lessalvan-pasdesapm-@free.fr <lessalvan-pasdespam-@free.fr> exprime
ceci:
> Bonjour,
>
> Pouvez-vous me dire si cette façon de faire est légale ?
>
> L'HISTOIRE
> Acte1
> Je vais dans une grande surface de bricolage pour acheter un portail
> extérieur.
> Prix : 2255 euros ttc tva 19.6 non posé
> ou
> Prix : 1916 euros ttc tva 5.5 + la pose
>
> Acte2
> L'artisan, envoyé par la grande surface, passe et me dit qu'il
> prendra 390 euros ttc pour la pose de ce portail
> Prix estimé : 1916 euros ttc 5.5 + 390 euros ttc
>
> Acte3
> La grande surface m'appelle et me dit :
> Prix : 1916 euros ttc 5.5 + 718 euros ttc
>
> MON SENTIMENT
> J'ai l'impression que c'est la grande surface qui récupère la
> différence entre la tva à 19.6 et  à 5.5 et pas moi.
> Il m'enlèvent 15% pour en rajouter 50 à la pose !!!!!
>
> Merci d'avance pour vos réponses !!! Est-ce légal, Que puis-je faire
> ?, Un scandale?
>
> Pascal.


Les 50 euro dont il est question ne ressortent nulle part.
Pour le reste la TVA au taux réduit de 5,5% ne s'applique que si c'est 
la même entité qui effectue les travaux et la fourniture des matériaux.
Pas question d'acheter le portail vous même et de le faire poser par un 
artisan.
De cet fait travailler en direct avec l'artisan vous fait perdre le 
bénéfice du taux reduit de TVA sauf si cet artisan fournit et facture le 
portail.
Enfin le vendeur ne peut facturer la TVA au taux réduit que s'il est en 
mesure de fournir l'attestation signée de votre main relative à 
l'éligibilité au taux.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com