Rattachement du contrat entre une entreprise et un particulier
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fr.misc.droit ]
Sujet: Rattachement du contrat entre une entreprise et un particulier
De: m...@myprivacy.net (Marie-Aude)
Groupes: fr.misc.droit
Date: 07. May 2008, 03:17:05
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Bonjour,
la filiale française d'une entreprise américaine, personne morale de droit
français, a-t-elle le droit de préciser dans les conditions de vente de son
site en ligne que le contrat est soumis aux lois de l'état de New York et
que tout litige sera jugé là bas ?
Sachant que la vente est celle d'un service ?
Et peut-elle imposer cette condition à des clients particuliers, les
privant ainsi de facto de leurs protections légales ?
1 parce que sur ce qu'elle vend, la loi est assez différente aux US
2 parce que de toutes façons un particulier n'ira pas plaider à New York
Merci pour vous éclaircissements
--
Marie-Aude

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