Re: Une association sportive peut elle utiliser paypal comme moyen de paiement de ses cotisations... ?

Sujet: Re: Une association sportive peut elle utiliser paypal comme moyen de paiement de ses cotisations... ?

De: Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid (Patrick V)

Groupes: fr.misc.droit

Organisation: Guest of ProXad - France

Date: 06. May 2008, 10:49:52

References: 1 2 3 4

Emma a écrit :
> Montant minimum de la cotisation du "Royal Club House de Grossous sur 
> Pepettes" qui contraint les responsables à refuser les espèces ? : ...

Je dirais 1100 euros (L112-6 du CMF), si l'on considère que cela 
correspond au paiement d'un service.

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