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Calcul des interets de retard suite à un juement de la Cour d'Appel

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  Sujet:   Calcul des interets de retard suite à un juement de la Cour d'Appel  
 De: nos...@free.fr (Marie-Laure)
 Groupes: fr.soc.travail
 Organisation: Guest of ProXad - France
 Date: 08. May 2008, 09:03:11
Bonjour,

Quelqu'un peut-il me renseigner sur le calcul des intérêts de retard 
concernant un jugement de la Cour d'Appel.
J'ai lu diverses choses sur le sujet, mais je ne m'y retrouve pas, en 
particulier sur le point de départ du calcul de ces intérêts (est-ce le jour 
du procès, le jour de la décision, le jour de la notification ....)

Par ailleurs, sont-ils versés systématiquement, ou faut-il en faire la 
demande expresse et si oui, auprès de qui (avocat, employeur, Carpa) ?

Merci.

MLB


DateSujet  Auteur
08.05.
o   Calcul des interets
Marie-Laure
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