Re: Crise financière : contre la circulation des ca pitaux

On 6 mai, 12:23, "Zetrader In Roanne City" <http://www.zetrader.fr>
wrote:
> o.gehaime wrote:
> >http://www.stop-finance.org/Crise-financiere-contre-la
>
> > Crise financière : contre la circulation des capitaux
>
> Quand on est perdant à un jeu, peut-on changer les règles du jeu ?

Je ne sais pas à quelles "règles du jeu" vous faites allusion, mais
j'en connais quelques-unes qui peuvent surprendre :

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) déclare :
Art. 1er. - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en
droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur
l'utilité commune.

Art. 17. - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne
peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique,
légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une
juste et préalable indemnité.

"Cependant, nous dit la jurisprudence, le principe de l'inaliénabilité
de la propriété ne peut faire obstacle à la mise en oeuvre d'un
principe plus absolu encore - celui de l'utilité commune - principe
qui justifie que des distinctions sociales, et donc des différences
juridiques, puissent exister entre les Hommes qui naissent libres et
égaux en droits selon la formulation de l'article 1 de la Déclaration
de 1789.

Tout cela, bien sûr, n'est pas en contradiction avec les dispositions
de l'article 17 de la Déclaration de 1789, qui nous disent que :
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être
privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement
constatée, l'exige évidemment, et sous condition d'une juste et
préalable indemnité », dispositions reprises par l'article 545 du code
civil.

Donc le principe de l'inviolabilité ne fait pas obstacle à
l'expropriation et en principe il ne fait pas davantage obstacle à la
nationalisation, prévue par l'alinéa 9 du Préambule de 1946, la
nationalisation étant, nous dit-on, un devoir pour toute entreprise
dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public
national ou d'un monopole de fait.
Selon l'article 34 de la Constitution de 1958 c'est la loi qui
nationalise, et privatise, sauf l'exception des services publics
constitutionnels qui sont le noyau dur de l'Etat, et qui ne peuvent
pas être privatisés (DC 207, 25/26 juin 1986 sur les
privatisations)."
(voir http://dtouret.free.fr/droitadmdesbiens/expropfondements.html)

Au niveau Européen on retrouve les même arguments selon l' article 1
du  Protocole n°1, du 20 mars 1952, donc de l'article P1-1 : "Toute
personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne
peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et
dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du
droit international."

Donc pour résumer la propriété privé est une disposition juridique
censée favoriser le bien-être privé mais qui se heurte à un principe
supérieur et prévalent : celui de l'utilité publique ou commune.

C'est la seule "règle du jeu" que je connaisse et que j'approuve sans
réserve.
Je la trouve assez pragmatique et logique puisque cela place la
théorie économique capitaliste ou autre devant ses propres limites; si
celle-ci n'est pas capable d'assurer la prospérité de la nation par
l'enrichissement privé (comme elle le suppose et ce dont on nous bat
les oreilles sans arrêt) et que toute sa logique consiste à enrichir
quelques privilégiés au dépens des autres citoyens, eh bien elle perd
sa raison d'être et ce sont des mesures supérieures d'ordre public et
d'intérêt général telles que le contrôle des transferts ou
l'expropriation qui doivent prendre le relais. Et si les conditions
d'indemnisations dépassent ce qui est juste ou nécessaire elles n'ont
aucune raison d'être également.

Eh oui! Telles sont les règles "du jeu" de notre civilisation. On
devrait en parler dans les journaux télévisés de temps en temps..

Quand ce
> "jeu" a été mise en place comme cadre de vie avant notre naissance, peut-on
> demander aux gagnants d'arrêter de jouer à ce "jeu" ?

Oui si les règles de l'utilité publique ne sont pas respectées
l'arbitre doit siffler et des pénalités peuvent et doivent être
distribuées pour que le match économique ne finisse pas dans
l'anarchie totale.

Les "règles du jeu" ne doivent pas être "oubliées" ou "changées" par
ceux qui s'estiment aujourd'hui les "gagnants"... Dura lex ced lex!