Re: validation garde alternée

"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 
4880fecf$0$923$ba4acef3@news.orange.fr...
> jojolapin wrote on samedi 12 juillet 2008 07:02:
>
>>
>> "diogen" <diogen@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 4877d02a$0$864$ba4acef3@news.orange.fr...
>>> Bonjour,
>>> Je me sépare de mon copain avec qui j'étais pacsée, et avec qui j'ai 
>>> deux
>>> enfants.
>>> Nous sommes d'accord sur les modalités de la garde alternée, et nous
>>> avons signé un accord précis.
>>> Sommes-nous obligés quand même de passer par le JAF?
>>>
>>> Je vous remercie de vos réponses.
>>>
>>> DIOGEN
>>> ,
>> Obligé non mais plus que conseillé car si l'un de vous ne repsectait pas
>> l'accord , il n'y aurait AUCUN RECCOUR.
>> Vous écrivez au JAF en joigant votre accord et puis c'est tout.
>> Dans votre texte écrivez sauf meilleru acocrd des parents il sera fait
>> comme suit......
>
> De plus, une décision de Justice permet à chaque parent de faire valoir 
> des
> droits (comme des droits à Prestation ou prise en compte des enfants en RA
> sur la déclaration de revenus), chose qu'un simple accord amiable, qui 
> peut
> être remise en cause à tout moment, ne permet pas

C'est une grave erreur.

L'ordonnance fixant la résidence à titre même principal ne suffit pas à 
garantir le paiement de prestations, si l'autre parent, même hors droits, 
peut se prévaloir de cette présence EFFECTIVE. Ce qui signifie concrètement 
qu'en cas d'enlèvement parental, c'est le parent qui déclare la présence des 
enfants qui touche les prestations, l'autre parent même étant désignée comme 
le parent hébergeant à titre principal peut se voir supprimer l'intégralité 
de ses allocations durant le temps d'absence des enfants.