Re: partage cause divorce

"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news: 
481deb28$0$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>
> "R-Dale" <r-dale@spamclub-internet.fr> a écrit dans le message de news: 
> 481b74a6$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>> Bonsoir
>> Avant mariage, ma fille et son futur époux ont emprunté une somme S pour 
>> acheter un terrain en indivision (50/50), dans le but d'y bâtir une 
>> maison.
>> Après mariage (sans contrat), le mari a apporté une somme M (provenant de 
>> la vente d'un bien) et la femme une somme F(provenant de la vente d'un 
>> bien et d'un prêt gratuit de ma part), le tout ayant permis de financer 
>> la construction.
>> Ils travaillent tous les deux et ont remboursé chaque mois ce qu'ils 
>> devaient pour le terrain.
>> Ils ont décidé de divorcer et de tout vendre. Comment doivent-ils se 
>> répartir le produit de la vente ?(aux yeux de la loi, tout en sachant 
>> qu'un arrangement est toujours possible...)
>> Merci de vos réponses
>
>
> Les époux vendent : il revient à chacun la quote part de leurs intérêts ds 
> le patrimoine vendu
> Le terrain bâti (terrain + construction) a été financé par emprunt à 
> 50/50, puis par apport en propre par chacun des époux.
> Exemple Cout de terrain 100, construction 300 financé a hauteur de 200 par 
> Mme et 100 par Monsieur
> Intérêts de Mme : 50 + 200 = 250 soit 62,50%
> Intérêts de M. : 50 + 100 = 150  soit  37,50%
>
> Il reviendra à Madame 62,50 % de l'actif net et à Monsieur 37,50 %.
>
Merci beaucoup
Bonne soirée