Re: partage cause divorce

"R-Dale" <r-dale@spamclub-internet.fr> a écrit dans le message de news: 
481b74a6$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Bonsoir
> Avant mariage, ma fille et son futur époux ont emprunté une somme S pour 
> acheter un terrain en indivision (50/50), dans le but d'y bâtir une 
> maison.
> Après mariage (sans contrat), le mari a apporté une somme M (provenant de 
> la vente d'un bien) et la femme une somme F(provenant de la vente d'un 
> bien et d'un prêt gratuit de ma part), le tout ayant permis de financer la 
> construction.
> Ils travaillent tous les deux et ont remboursé chaque mois ce qu'ils 
> devaient pour le terrain.
> Ils ont décidé de divorcer et de tout vendre. Comment doivent-ils se 
> répartir le produit de la vente ?(aux yeux de la loi, tout en sachant 
> qu'un arrangement est toujours possible...)
> Merci de vos réponses


Les époux vendent : il revient à chacun la quote part de leurs intérêts ds 
le patrimoine vendu
Le terrain bâti (terrain + construction) a été financé par emprunt à 50/50, 
puis par apport en propre par chacun des époux.
Exemple Cout de terrain 100, construction 300 financé a hauteur de 200 par 
Mme et 100 par Monsieur
Intérêts de Mme : 50 + 200 = 250 soit 62,50%
Intérêts de M. : 50 + 100 = 150  soit  37,50%

Il reviendra à Madame 62,50 % de l'actif net et à Monsieur 37,50 %.