Re: Report divorce sur etat-civil

"Jean-Claude" <jeanclaudes-nospam@bigfoot.com> a écrit dans le message de 
news: 4813ac93$0$869$ba4acef3@news.orange.fr...
> Bonjour,
>
> J'ai posté cette question dans le groupe questions juridiques sans succès, 
> je me permet de la reposter ici.
>
> "
> Je suis séparé de ma femme depuis 1995 et une procédure de divorce pour
> faute a été lancée à cette époque.
>
> Divorce définitif prononcé en octobre 2005 et non signifié pour certaines
> raisons.
>
> Aujourd'hui, fin avril 2008, le délai d'appel est dépassé, est-ce bien 
> vrai ?
>
> Aujourd'hui que dois-je faire pour faire inscrire le divorce sur
> l'Etat-Civil ?
>
> Je vous remercie par avance de vos réponses.
>
> JC
> "
>

Un délai d'appel court à compter de la signification.
Si le jugement n'a pas été signifié, le délai d'appel n'a pas encore 
commencé.
Cas plus fréquent qu'on ne croit, en tout cas je suis tombée dessus deux ou 
trois fois, et notamment une fois où l'homme se retrouvait bigame parce que 
la mairie du second mariage avait en plus commis la bêtise de se baser sur 
le jugement de divorce seul pour considérer cet homme apte à se remarier.