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Report divorce sur etat-civil

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  Sujet:   Report divorce sur etat-civil  
 De: jeanclaudes-nos...@bigfoot.com (Jean-Claude)
 Groupes: fr.misc.droit.famille
 Organisation: les newsgroups par Orange
 Date: 27. Apr 2008, 00:28:37
Bonjour,

J'ai posté cette question dans le groupe questions juridiques sans succès, 
je me permet de la reposter ici.

"
Je suis séparé de ma femme depuis 1995 et une procédure de divorce pour
faute a été lancée à cette époque.

Divorce définitif prononcé en octobre 2005 et non signifié pour certaines
raisons.

Aujourd'hui, fin avril 2008, le délai d'appel est dépassé, est-ce bien vrai 
?

Aujourd'hui que dois-je faire pour faire inscrire le divorce sur
l'Etat-Civil ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

JC
"


DateSujet  Auteur
27.04.
*   Report divorce sur e
Jean-Claude
27.04.
`- Re: Report divorce sur e
Fabienne
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