Report divorce sur etat-civil
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fr.misc.droit.famille ]
Sujet: Report divorce sur etat-civil
De: jeanclaudes-nos...@bigfoot.com (Jean-Claude)
Groupes: fr.misc.droit.famille
Organisation: les newsgroups par Orange
Date: 27. Apr 2008, 00:28:37
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Bonjour,
J'ai posté cette question dans le groupe questions juridiques sans succès,
je me permet de la reposter ici.
"
Je suis séparé de ma femme depuis 1995 et une procédure de divorce pour
faute a été lancée à cette époque.
Divorce définitif prononcé en octobre 2005 et non signifié pour certaines
raisons.
Aujourd'hui, fin avril 2008, le délai d'appel est dépassé, est-ce bien vrai
?
Aujourd'hui que dois-je faire pour faire inscrire le divorce sur
l'Etat-Civil ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
JC
"

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