Re: Sucession | partage pas tout à fait à l'amiable
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Sujet: Re: Sucession | partage pas tout à fait à l'amiable
De: fabie...@wanadoo.fr (Fabienne)
Groupes: fr.misc.droit.famille
Organisation: Guest of France Telecom's news reading service
Date: 24. Apr 2008, 20:19:35
References: 1 2 3 4
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"Cumbalero" <cumbalero@NOSPAM.yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
fupqld$atl$1@writer.imaginet.fr...
Fabienne a écrit :
>
> Pas vraiment, non. Les parties semblent vouloir s'acheminer vers un
> partage sous seing privé limité au mobilier. Et en tout état de cause, ce
> n'est pas le notaire qui va choisir qui prend quoi. Il faut donc bien que
> les intéressés se mettent d'accord entre eux.
Certes, mais la question porte sur la formalisation du document pour se
mettre à l'abri de litiges possibles à venir, ce qui me semble bien être
le travail du notaire.
--------------------------
Non plus. Dès lors qu'on ne lui demande pas un partage notarié.
A part ça, ce n'est pas interdit de lui demander conseil, gentiment et pas
comme en terrain conquis, sur la formulation du partage sous seing privé que
l'on souhaite effectuer entre soi.
Un "travail", par hypothèse, c'est rémunéré. Ce qu'envisage ici
l'interlocutrice, c'est bien un partage entre soi, pour éviter sans doute
les frais d'un partage notarié.

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