Re: Bruit salle municipale

vjp@free.fr a écrit :
> les responsables de cette salle et les élus, sur quoi puis je me baser
> (lois, textes etc..) pour demander (obliger) des aménagements
> phoniques ou autres de cette salle ?

Il y en a pléthore!

     *  Loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
     * Arrêté du 6 octobre 1978 modifié le 23 février 1983.
     * Décret du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques 
de certains bâtiments autres qu'habitation et de leurs équipements.
     *  Code Civil, articles 1382 à 1386 et 1719,1725,1728.
     * Code Général des Collectivités territoriales, articles L.2212-1, 
  L.2212-2, et L.2214-4.
     * Code pénal: article R 623-2 relatif au tapage nocturne.
     * Code de la Santé publique art R48-1 à R48-5
     * Décret 95-409 du 18 Avril 1995 relatif  aux agents de l'Etat et 
des Communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche 
et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la 
lutte contre le bruit.
     * Arrêté du 10 Mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits 
de voisinage.
     * Circulaire du 27 Février 1996 relative à la lutte contre les 
bruits de voisinage.

Entre autres.

A+
JF