Re: présentation petits tenfants
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Sujet: Re: présentation petits tenfants
De: Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid (Patrick V)
Groupes: fr.misc.droit.famille
Organisation: Guest of ProXad - France
Date: 17. Apr 2008, 16:13:21
References: 1 2
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jojolapin a écrit :
> Attention ce sont les petits enfants qui ont des DROITS pas les grands
> parents.
Et pour être précis, article 371-4 du Code Civil :
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses
ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice
de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe
les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

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