Re: Succession - Qui décide du Notaire ?

Bonjour et merci pour le détail que je m'empresse d'imprimer pour placer 
dans le dossier.
En plus ce règlement va dans mon sens et j'en suis encore plus heureuse.
Encore un grand merci et bonne journée,
A. G.


Fabienne wrote:
> "Ava" <ava.g@alinto.com> a écrit dans le message de news:
> 4804e9e0$0$11283$426a74cc@news.free.fr...
>> Fabienne wrote:
>>> "Ava" <ava.g@alinto.com> a écrit dans le message de news:
>>> 480496f9$0$19403$426a34cc@news.free.fr...
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> Dans le cadre d'une succession qui décide du Notaire qui va être
>>>> chargé de la succession ?
>>>> Quelles sont les règles, réglements ou usages pour la désignation
>>>> en cas de désaccords entre les ayant droits (ex-épouse, épouse,
>>>> enfants) ? Merci,
>>>> A. G.
>>>>
>>>
>>> En priorité le conjoint survivant.
>>> A défaut de conjoint survivant, les enfants et si désaccord entre
>>> eux, la majorité d'entre eux.
>>> Une ex-épouse n'hérite pas dans la dévolution légale, elle n'a donc
>>> pas son mot à dire.
>>
>> Bonsoir et merci pour cette réponse.
>> Est-ce un usage ou y a t'il un texte de référence ?
>>
>> Merci.
>> A. G.
>>
>
> Bonsoir,
>
> Cette règle résulte du Règlement National des Notaires, en particulier
> l'article 70.
> Où je vois d'ailleurs, en le relisant, qu'il y a une nuance à faire
> selon que le conjoint survivant est commun en biens avec le défunt ou
> en séparation de biens :
>
> Texte ci-dessous :
>
> "Article 70
> Règlement de succession
>
> Si plusieurs notaires sont charges du règlement d'une succession la
> préférence leur est dévolue dans l'ordre suivant :
> 1 - Au notaire de l'époux survivant :
>
>  a - commun en biens ou marié sous un régime comportant société
> d'acquêts ou participation aux acquêts ;
>  b - quel que soit son régime matrimonial s'il bénéficie d'une
> libéralité universelle ou à titre universel.
>
> 2 - Au notaire des héritiers réservataires.
> 3 - Au notaire de l'époux non commun en biens ni marié sous un régime
> de participation aux acquêts ou comportant une société d'acquêts, à
> moins qu'il ne soit exhérédé.
> 4 - Au notaire des héritiers non réservataires à moins que ces
> derniers ne soient totalement exhérédés.
> 5 - Au notaire des légataires et donataires universels ou à titre
> universel. 6 - Au notaire de l'exécuteur testamentaire avec ou sans
> saisine. 7 - Au notaire du tuteur de la restitution.
> 8 - Au notaire du cessionnaire de droits successifs à moins qu'il ne
> figure déjà à un titre préférentiel sur la présente liste.
> 9 - Au notaire des créanciers du défunt ou du syndic de sa
> liquidation des biens ou de son règlement judiciaire.
>
>
> Le notaire désigné est dit "Notaire de la succession".
>
> Le droit d'être en second résulte du même ordre préférentiel.
>
> A égalité de rang le notaire représentant le plus fort intérêt
> prévaudra par application de l'article 69 ci-dessus.
>
> Le notaire d'un ayant-droit dont la qualité lui donne un rang
> préférentiel conservera ce rang en cas de décès de cet ayant-droit en
> cours de règlement à moins que les représentants de l'ayant-droit
> décédé n'imposent l'intervention de leur propre notaire qui dans ce
> cas viendra aux lieux et place du notaire de l'ayant-droit décédé.
>
> Si l'un des notaires qui a retenu le dossier s'en trouve déchargé ou
> dessaisi en cours de règlement le dossier est dévolu et remis au
> notaire nouvellement désigné.
>
> La cession totale de droits successifs fait perdre au notaire du
> cédant perd le rang qu'il tenait du chef de l'ayant-droit qu'il
> représentait, et ce à compter du jour de la cession.
>
> Le choix du notaire d'un hértier (ou d'un légataire) mineur ou sous
> tutelle appartient à son représentant légal.
>
> ...."