Re: Succession - Qui décide du Notaire ?
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Sujet: Re: Succession - Qui décide du Notaire ?
De: av...@alinto.com (Ava)
Groupes: fr.misc.droit.famille
Organisation: Guest of ProXad - France
Date: 15. Apr 2008, 19:45:47
References: 1 2
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Fabienne wrote:
> "Ava" <ava.g@alinto.com> a écrit dans le message de news:
> 480496f9$0$19403$426a34cc@news.free.fr...
>> Bonjour,
>>
>> Dans le cadre d'une succession qui décide du Notaire qui va être
>> chargé de la succession ?
>> Quelles sont les règles, réglements ou usages pour la désignation en
>> cas de désaccords entre les ayant droits (ex-épouse, épouse,
>> enfants) ? Merci,
>> A. G.
>>
>
> En priorité le conjoint survivant.
> A défaut de conjoint survivant, les enfants et si désaccord entre
> eux, la majorité d'entre eux.
> Une ex-épouse n'hérite pas dans la dévolution légale, elle n'a donc
> pas son mot à dire.
Bonsoir et merci pour cette réponse.
Est-ce un usage ou y a t'il un texte de référence ?
Merci.
A. G.

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