Re: Succession - Qui décide du Notaire ?
[ Nouvelle discussion
| Répondre au groupe
|
fr.misc.droit.famille ]
Sujet: Re: Succession - Qui décide du Notaire ?
De: fabie...@wanadoo.fr (Fabienne)
Groupes: fr.misc.droit.famille
Organisation: Guest of France Telecom's news reading service
Date: 15. Apr 2008, 14:11:29
References: 1
|
"Ava" <ava.g@alinto.com> a écrit dans le message de news:
480496f9$0$19403$426a34cc@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> Dans le cadre d'une succession qui décide du Notaire qui va être chargé de
> la succession ?
> Quelles sont les règles, réglements ou usages pour la désignation en cas
> de désaccords entre les ayant droits (ex-épouse, épouse, enfants) ?
>
> Merci,
> A. G.
>
En priorité le conjoint survivant.
A défaut de conjoint survivant, les enfants et si désaccord entre eux, la
majorité d'entre eux.
Une ex-épouse n'hérite pas dans la dévolution légale, elle n'a donc pas son
mot à dire.

|
 cette fonctionnalité est reservée aux membres ayant une session active !
|