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Re: Succession - Qui décide du Notaire ?

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  Sujet:   Re: Succession - Qui décide du Notaire ?  
 De: fabie...@wanadoo.fr (Fabienne)
 Groupes: fr.misc.droit.famille
 Organisation: Guest of France Telecom's news reading service
 Date: 15. Apr 2008, 14:11:29
 References: 1
"Ava" <ava.g@alinto.com> a écrit dans le message de news: 
480496f9$0$19403$426a34cc@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> Dans le cadre d'une succession qui décide du Notaire qui va être chargé de 
> la succession ?
> Quelles sont les règles, réglements ou usages pour la désignation en cas 
> de désaccords entre les ayant droits (ex-épouse, épouse, enfants) ?
>
> Merci,
> A. G.
>

En priorité le conjoint survivant.
A défaut de conjoint survivant, les enfants et si désaccord entre eux, la 
majorité d'entre eux.
Une ex-épouse n'hérite pas dans la dévolution légale, elle n'a donc pas son 
mot à dire.


DateSujet  Auteur
01.01.
o 
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