Re: Succession que je crains bien compliquée - Art 770 du Code civil
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Sujet: Re: Succession que je crains bien compliquée - Art 770 du Code civil
De: av...@alinto.com (Ava)
Groupes: fr.misc.droit.famille
Organisation: Guest of ProXad - France
Date: 13. Apr 2008, 10:16:56
References: 1
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> Suite au décès de mon père, je crains qu'il y ai de nombreux
> problèmes.
> Je pose la situation :
> - Il était divorcé et remarié (le divorce est, il me semble, réglé -->
> Chacun a eu sa part),
> - Nous sommes 7 enfants issus du premier mariage (il n'y en a pas eu
> du second mariage),
> - Il était notamment propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont
> je ne connais pas le détail, avec des hypothèques ou pas,
> - Certains des enfants ont bénéficié d'avances sur héritage
> (appartements...),
> - Il a changé de notaire il y a quelques années et c'est l'ancien
> notaire qui avait fait les avances sur héritage,
> - Je demeure maintenant à l'autre bout de la France.
>
> Que me conseillez vous ?
> L'acceptation de l'héritage sous réserve d'inventaire existe t'il ?
> et si oui, comment le demander ?
> Comment exposer les avances sur héritage dont certains ont bénéficiés
> ? Suis-je obligée de me déplacer pour faire les différentes démarches
> ou cela peut se faire par courrier ?
>
> Je suis également preneuse de tous les conseils que vous être prêt à
> m'apporter.
>
En poursuivant mes recherches sur l'internet, je tombe sur l'art. 770 du
Code Civil qui dit :
""" L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y
renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif
net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel."""
J'envisage de choisir l'option "accepter la succession à concurrence de
l'actif net" car je pense que c'est celle-ci qui présente le moins de
risque.
Qu'en pensez vous ?
Comment exprimer mon choix ?
Qui est charger de faire l'inventaire ?
Dois-je engager de l'argent pour que le dit inventaire soit fait ?
D'avance, un grand merci pour vos réponses à venir.
A. G.

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