Re: pas de revenu mais pension alimentaire maintenue

"ValGla" <valgla@free.fr.nospam> a écrit dans le message de 
news:op.t88lmofjlus6qd@pc-1...
> Bonjour,
>
> Je n'ai aucun revenu depuis plusieurs mois, j'ai donc cessé de payer la PA 
> tout naturellement car la convention de règlement des effets du divorce 
> prévoit une répartition au prorata des revenus ainsi qu'une révision de la 
> PA en cas d'évolution des revenus.
>
> mon ex-femme qui a des revenus suffisants et à qui j'ai donné une 
> prestation compensatoire importante en plus de la moitié du capital que 
> j'ai investi dans notre ancienne résidence ce qui lui a permis dans 
> acheter une nouvelle, ne veut rien savoir et réclame la continuité  du 
> versement de la PA ce qui nous a menés devant le JAF.
>
> Malgré ma situation financière catastrophique et mon impossibilité de 
> faire face actuellement à mes créances liées à des prêts importants liés à 
> ma nouvelle résidence, la JAF a décidé de maintenir la PA et de la prendre 
> sur le capital qui me reviendra après la vente immobilière de notre 
> ancienne résidence principale.
>
> je ne comprends pas pourquoi:
> 1) la convention de règlement des effets du divorce n'est pas purement et 
> simplement appliquée
> 2) la JAF donne raison à mon ex-femme qui me réclame la PA relativement à 
> mes revenus d'avant la perte de mon emploi, alors que je lui ai tout donné 
> et qu'elle est à l'abri du besoin quand moi je suis dans l'incapacité de 
> faire face à mes dettes suite à un licenciement litigieux me privant de 
> l'allocation ASSEDIC et me laissant le RMI pour vivre et entretenir mes 
> enfants quand j'en ai la garde.
>
> Trouvez-vous la décision de la JAF normale? Si non, comment puis-je faire 
> appel à cette décision

En faisant appel justement.

> et obtenir un arrêt de la PA en attendant que je retrouve un travail?

La pension alimentaire n'est pas calculée sur vos salaires mais sur les 
besoins des enfants.
En revanche, elle est supportée par les deux parents, lorsque l'un d'eux est 
défaillant.
Voyez avec votre avocat.
Cordialement