Re: notes scolaires

Merci c'est exactement l'info que je recherchais
Bonne soirée
Bd

"Cumbalero" <cumbalero@NOSPAM.yahoo.fr> a écrit dans le message de news: 
fthtb9$p32$1@writer.imaginet.fr...
Patrick V a écrit :
>
> Pas "peut", "doit" !

Et répondre à la question posée, ça intéresse quelqu'un?

La question porte sur des références de textes de loi, pas sur des
convictions.

Toutes les références là:
http://www.fcpe35.fr/spip.php?article26

La base juridique est la loi 93-22 du 8 janvier modifiant le Code Civile
pour la partie de l'état civil et qui dit que les 2 parents ont
l'autorité parentale conjointe.

La circulaire 94-149 du 13 avril 1994 addressée aux recteurs et
inspecteurs d'académie, aux chefs d'établissement et aux directeurs
d'école rappelle "aux chefs d'établissement qu'il leur appartient de
fournir des informations sur le déroulement des études et sur les
décisions afférentes au parent divorcé non gardien sur sa demande".

A+
JF