Re: notes scolaires

Patrick V a écrit :
> 
> Pas "peut", "doit" !

Et répondre à la question posée, ça intéresse quelqu'un?

La question porte sur des références de textes de loi, pas sur des 
convictions.

Toutes les références là:
http://www.fcpe35.fr/spip.php?article26

La base juridique est la loi 93-22 du 8 janvier modifiant le Code Civile 
pour la partie de l'état civil et qui dit que les 2 parents ont 
l'autorité parentale conjointe.

La circulaire 94-149 du 13 avril 1994 addressée aux recteurs et 
inspecteurs d'académie, aux chefs d'établissement et aux directeurs 
d'école rappelle "aux chefs d'établissement qu'il leur appartient de 
fournir des informations sur le déroulement des études et sur les 
décisions afférentes au parent divorcé non gardien sur sa demande".

A+
JF