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créance et liquidation régime matrimonial

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  Sujet:   créance et liquidation régime matrimonial  
 De: ange.margo...@gmail.com (cactus)
 Groupes: fr.misc.droit.famille
 Organisation: http://groups.google.com
 Date: 09. Apr 2008, 00:27:53
Bonjour!
Suite à un divorce contentieux, (séparation de biens) l'ex mari fait
valoir des créances pour travaux sur l'immeuble propre à l'épouse, qui
était le domicile familial.
Pour cela, il demande la moitié de la plus value de la maison, en
estimant sa valeur à sa construction et sa valeur actuelle.
Ma question est: est il normal de tenir compte de la valeur du terrain
dans l'estimation et donc de demander une part sur la plus value du
terrain?
Merci de vos réponses.


DateSujet  Auteur
09.04.
*   créance et liquidati
cactus
09.04.
`* Re: créance et liquidati
kawa.kawa
09.04.
 `- Re: créance et liquidati
cactus
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