Re: pas de revenu mais pension alimentaire maintenue
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Sujet: Re: pas de revenu mais pension alimentaire maintenue
De: seco.t...@invalid.fr (Christine)
Groupes: fr.misc.droit.famille
Organisation: les newsgroups par Orange
Date: 08. Apr 2008, 18:20:09
References: 1
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ValGla a écrit :
Bonjour,
> Malgré ma situation financière catastrophique et mon impossibilité de
> faire face actuellement à mes créances liées à des prêts importants liés
> à ma nouvelle résidence, la JAF a décidé de maintenir la PA et de la
> prendre sur le capital qui me reviendra après la vente immobilière de
> notre ancienne résidence principale.
[...]
> Trouvez-vous la décision de la JAF normale? Si non, comment puis-je
> faire appel à cette décision et obtenir un arrêt de la PA en attendant
> que je retrouve un travail?
Si j'ai bien compris, vous êtes pourtant dispensé actuellement
d'effectuer le versement de la PA puisque celle-ci sera prélevée sur le
montant de la vente immobilière ?
Si c'est le cas, vous avez obtenu déjà un delai de paiement...

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