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Re: pas de revenu mais pension alimentaire maintenue

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  Sujet:   Re: pas de revenu mais pension alimentaire maintenue  
 De: seco.t...@invalid.fr (Christine)
 Groupes: fr.misc.droit.famille
 Organisation: les newsgroups par Orange
 Date: 08. Apr 2008, 18:20:09
 References: 1
ValGla a écrit :

Bonjour,

> Malgré ma situation financière catastrophique et mon impossibilité de 
> faire face actuellement à mes créances liées à des prêts importants liés 
> à ma nouvelle résidence, la JAF a décidé de maintenir la PA et de la 
> prendre sur le capital qui me reviendra après la vente immobilière de 
> notre ancienne résidence principale.
[...]
> Trouvez-vous la décision de la JAF normale? Si non, comment puis-je 
> faire appel à cette décision et obtenir un arrêt de la PA en attendant 
> que je retrouve un travail?

Si j'ai bien compris, vous êtes pourtant dispensé actuellement 
d'effectuer le versement de la PA puisque celle-ci sera prélevée sur le 
montant de la vente immobilière ?
Si c'est le cas, vous avez obtenu déjà un delai de paiement...


DateSujet  Auteur
01.01.
o 
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