Re: pas de revenu mais pension alimentaire maintenue

Bonjour,

"ValGla" <valgla@free.fr.nospam> a écrit dans le message de groupe de 
discussion : op.t88lmofjlus6qd@pc-1...

> Je n'ai aucun revenu depuis plusieurs mois, j'ai donc cessé de payer la PA 
> tout naturellement car la convention de règlement des effets du divorce 
> prévoit une répartition au prorata des revenus ainsi qu'une révision de la 
> PA en cas d'évolution des revenus.

La convention prévoit la possibilité de recalculer la PA en fonction de ces 
éléments, mais le nouveau calcul doit obligatoirement être présenté à un JAF 
et approuvé avant d'être mis en application.

> 1) la convention de règlement des effets du divorce n'est pas purement et 
> simplement appliquée

Parce que vous n'avez pas donné assez d'arguments au juge pour justifier 
votre position. En particulier, pour préciser ce qui vous empêche d'avoir un 
emploi, et pendant combien de temps il est prévisible que vous fassiez durer 
cette situation.

> Trouvez-vous la décision de la JAF normale? Si non, comment puis-je faire 
> appel à cette décision et obtenir un arrêt de la PA en attendant que je 
> retrouve un travail?

Vu la lenteur de la justice, il vaudrait mieux que vous retrouviez un 
travail, ça a toutes les chances d'arriver plus tôt qu'une décision 
favorable. Mais rien ne vous empêche de faire les 2 démarches en même temps. 
Sans avocat, si la PA fixée n'est pas démesurée, si votre perte de travail 
est récente, si vous n'avez pas d'élément pour prouver que vous avez un 
risque élevé de rester longtemps sans travail, vous n'avez aucune chance.

-- 
Bernard Guérin