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pas de revenu mais pension alimentaire maintenue

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  Sujet:   pas de revenu mais pension alimentaire maintenue  
 De: val...@free.fr.nospam (ValGla)
 Groupes: fr.misc.droit.famille
 Organisation: Guest of ProXad - France
 Date: 07. Apr 2008, 12:48:14
Bonjour,

Je n'ai aucun revenu depuis plusieurs mois, j'ai donc cessé de payer la PA  
tout naturellement car la convention de règlement des effets du divorce  
prévoit une répartition au prorata des revenus ainsi qu'une révision de la  
PA en cas d'évolution des revenus.

mon ex-femme qui a des revenus suffisants et à qui j'ai donné une  
prestation compensatoire importante en plus de la moitié du capital que  
j'ai investi dans notre ancienne résidence ce qui lui a permis dans  
acheter une nouvelle, ne veut rien savoir et réclame la continuité  du  
versement de la PA ce qui nous a menés devant le JAF.

Malgré ma situation financière catastrophique et mon impossibilité de  
faire face actuellement à mes créances liées à des prêts importants liés à  
ma nouvelle résidence, la JAF a décidé de maintenir la PA et de la prendre  
sur le capital qui me reviendra après la vente immobilière de notre  
ancienne résidence principale.

je ne comprends pas pourquoi:
1) la convention de règlement des effets du divorce n'est pas purement et  
simplement appliquée
2) la JAF donne raison à mon ex-femme qui me réclame la PA relativement à  
mes revenus d'avant la perte de mon emploi, alors que je lui ai tout donné  
et qu'elle est à l'abri du besoin quand moi je suis dans l'incapacité de  
faire face à mes dettes suite à un licenciement litigieux me privant de  
l'allocation ASSEDIC et me laissant le RMI pour vivre et entretenir mes  
enfants quand j'en ai la garde.

Trouvez-vous la décision de la JAF normale? Si non, comment puis-je faire  
appel à cette décision et obtenir un arrêt de la PA en attendant que je  
retrouve un travail?


DateSujet  Auteur
07.04.
*   pas de revenu mais p
ValGla
07.04.
+- Re: pas de revenu mais p
jojolapin
07.04.
+- Re: pas de revenu mais p
Bernard Guérin
07.04.
+* Re: pas de revenu mais p
Lumi
07.04.
|`* Re: pas de revenu mais p
jojolapin
07.04.
| `* Re: pas de revenu mais p
kawa.kawa
07.04.
|  +* Re: pas de revenu mais p
jojolapin
07.04.
|  |+* Re: pas de revenu mais p
Eva
08.04.
|  ||+- Re: pas de revenu mais p
Martin68
08.04.
|  ||`* Re: pas de revenu mais p
jojolapin
08.04.
|  || `* Re: pas de revenu mais p
Eva
08.04.
|  ||  `* Re: pas de revenu mais p
Lumi
08.04.
|  ||   `- Re: pas de revenu mais p
Eva
07.04.
|  |`* Re: pas de revenu mais p
Lumi
08.04.
|  | +- Re: pas de revenu mais p
jojolapin
08.04.
|  | `* Re: pas de revenu mais p
Cumbalero
08.04.
|  |  `* Re: pas de revenu mais p
Lumi
08.04.
|  |   `* Re: pas de revenu mais p
ValGla
08.04.
|  |    `* Re: pas de revenu mais p
Lumi
08.04.
|  |     `* Re: pas de revenu mais p
ValGla
09.04.
|  |      `- Re: pas de revenu mais p
Lumi
07.04.
|  +- Re: pas de revenu mais p
ValGla
08.04.
|  `* Re: pas de revenu mais p
Cumbalero
12.04.
|   `- Re: pas de revenu mais p
JCL
08.04.
+- Re: pas de revenu mais p
Nabztag/tag. Aussi futé qu'un ân e a liste.
08.04.
+- Re: pas de revenu mais p
Christine
11.04.
`* Re: pas de revenu mais p
Ariel Dahan
12.04.
 `- Re: pas de revenu mais p
JCL
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