pas de revenu mais pension alimentaire maintenue
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fr.misc.droit.famille ]
Sujet: pas de revenu mais pension alimentaire maintenue
De: val...@free.fr.nospam (ValGla)
Groupes: fr.misc.droit.famille
Organisation: Guest of ProXad - France
Date: 07. Apr 2008, 12:48:14
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Bonjour,
Je n'ai aucun revenu depuis plusieurs mois, j'ai donc cessé de payer la PA
tout naturellement car la convention de règlement des effets du divorce
prévoit une répartition au prorata des revenus ainsi qu'une révision de la
PA en cas d'évolution des revenus.
mon ex-femme qui a des revenus suffisants et à qui j'ai donné une
prestation compensatoire importante en plus de la moitié du capital que
j'ai investi dans notre ancienne résidence ce qui lui a permis dans
acheter une nouvelle, ne veut rien savoir et réclame la continuité du
versement de la PA ce qui nous a menés devant le JAF.
Malgré ma situation financière catastrophique et mon impossibilité de
faire face actuellement à mes créances liées à des prêts importants liés à
ma nouvelle résidence, la JAF a décidé de maintenir la PA et de la prendre
sur le capital qui me reviendra après la vente immobilière de notre
ancienne résidence principale.
je ne comprends pas pourquoi:
1) la convention de règlement des effets du divorce n'est pas purement et
simplement appliquée
2) la JAF donne raison à mon ex-femme qui me réclame la PA relativement à
mes revenus d'avant la perte de mon emploi, alors que je lui ai tout donné
et qu'elle est à l'abri du besoin quand moi je suis dans l'incapacité de
faire face à mes dettes suite à un licenciement litigieux me privant de
l'allocation ASSEDIC et me laissant le RMI pour vivre et entretenir mes
enfants quand j'en ai la garde.
Trouvez-vous la décision de la JAF normale? Si non, comment puis-je faire
appel à cette décision et obtenir un arrêt de la PA en attendant que je
retrouve un travail?

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