Re: recours contre erreur du notaire

"Fabienne" <fabienne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 
ft5fhl$1jm$1@s1.news.oleane.net...
>
> "Michel" <moi@nospam.svp> a écrit dans le message de news: 
> 47f520d6$0$870$ba4acef3@news.orange.fr...
>> Bonsoir
>>
>> le notaire s'est trompé dans l'actif successoral en oubliant un compte 
>> titre pourtant déclaré auprès de lui par la Banque.
>> Le fisc s'en aperçoit et réclame le montant des droits de mutation en 
>> rapport et des intérêts de retard...
>>
>> que faire ?
>> j'ai une copie du dossier du notaire, ainsi que le double de ce que la 
>> banque lui a transmis.
>> c'est bien lui le fautif.
>> Le fisc ne veut rien savoir : faut tout payer...
>>
>> comment agir auprès du notaire ?
>> je veux bien payer les frais principaux (que j'aurais payé si tout avait 
>> été déclaré dès le départ) mais les intérêts de retard sont dus à son 
>> erreur...
>>
>> merci pour vos conseils
>> Michel
>>
>>
>>
>
> Alors primo, le fisc n'a qu'un seul interlocuteur : le contribuable 
> redressé, et c'est vous, toutes sommes dues comprises.
>
> Secundo, pour ce qui est de la charge finale de cet "incident", et donc de 
> la contribution du notaire, trois éléments à distinguer :
> a) S'agissant du montant en principal des droits éludés, vous avez bien 
> compris qu'il vous incombe.
> b) Quant aux intérêts de retard qui s'y rajoutent, il y a deux écoles, et 
> notamment celle du Fisc qui considère (quant on lui demande une remise de 
> ces intérêts), qu'il s'agit tout simplement du loyer de l'argent. Le 
> notaire peut vous rétorquer la même chose : pendant que le montant des 
> droits éludés étaient en votre possession, vous aviez tout loisir de les 
> placer et de les faire produire intérêt. Les intérêts que le Fisc vous 
> réclame, c'est le prix d'avoir gardé la disponibilité de fonds que vous 
> n'auriez déjà plus dû avoir. La deuxième école étant de considérer 
> banalement (et bien moins subtilement quand on y regarde de près) que des 
> intérêts, en tout état de cause, c'est une perte.
> c) Enfin, pour la majoration (qui a quant à elle le caractère de 
> pénalité), il me semble que la responsabilité du notaire est effectivement 
> à mettre en cause, quoiqu'il s'agira à mon avis d'une responsabilité 
> partagée dans la mesure où la déclaration de succession n'est pas un acte 
> authentique et qu'elle est souscrite sous la responsabilité des héritiers. 
> Mais je pense que vous obtiendrez sans difficulté que le notaire vous 
> indemnise de la majoration.
>
> Si par extraordinaire j'avais à arbitrer cette situation litigieuse, je 
> vous laisserais la charge du principal et des intérêts de retard, et je 
> mettrai la majoration à la charge du notaire pour lui apprendre à lire et 
> à vérifier les documents qu'il soumet à votre signature.
Merci fabienne...
c'est très clair.

il n'y a pas de pénalité, mais uniquement des intérêts de retard.
Je pense quand même mettre le notaire en face de ses erreurs...
parce quele montant est élevé... (4000 euros).