Re: la CAF et la RA

jemilo wrote:

> ??? La loi a déja changé depuis le 1er Janvier 2007, n'en doute pas
> car j'en bénéficie.
> 
> Ou alors je n'ai rien compris à ton message...
Effectivement, depuis cette date la loi permet la partage des "Allocations
Familiales", mais de quoi s'agit-il?
Uniquement de la prestation versée à partir du moment où vous avez 2 enfants
dans le foyer.
Or il existe quantité d'autres prestations comme la PAJE, l'Allocation
Rentrée Scolaire ou les aides au logement pour lesquelles les enfants en RA
ne sont toujours pas pris en compte, à ce jour, sauf après une action en
justice qui l'impose à la CAF.


> On 3 avr, 21:56, R1 <e.marc_AOT...@wanadoo.fr> wrote:
>> Ca y est, des arrêts de Cour d'Appel commencent à sortir et à imposer à
>> la CAF de considérer que les enfants en RA sont à charge chez les 2
>> parents et dans ce cadre à leur accorder à chacun le bénéfice des
>> prestations. Les choses évoluent peu à peu, sous l'action de la justice,
>> et la loi va bien finir par suivre pour régler une majorité de cas sans
>> action judiciaire
>> R1