accès aux groupes de discussion, consultation et publication d'articles, recherche de "newsgroups"...
membres, identifiez-vous
é-mail Mot de passe
nouveau ? mot de passe oublié ?
Chargement... Chargement en cours...

Groupes français belges canadiens suisses internationaux Nétiquette
Échangez opinions et commentaires dans les forums de discussion.

Pregunta sobre tutorias

 [  Nouvelle Discussion Nouvelle discussion  |  Répondre au groupe Répondre au groupe  |  es.humanidades.derecho ] 

Retour : Accueil du site es humanidades derecho  


  Sujet:   Pregunta sobre tutorias  
 De: xandasbo...@telefonica.net (Xan das Bolas)
 Groupes: es.humanidades.derecho
 Organisation: Telefonica Data Espagna
 Date: 25. Mar 2008, 20:26:03
¿Puede el juez obliga a un familiar a ser tutor?
¿La tutoria es voluntaria?


Art. 216. Las funciones tutelares constituyen un deber, se ejercerán en 
beneficio del tutelado y estarán bajo la salvaguarda de la autoridad 
judicial.

No entiendo bien este Art.


DateSujet  Auteur
01.01.
o 
Groups Explorer contact votre avis comment ça marche? rechercher un groupe suggérer un groupe abuse accueil du site   Imprimer cette page   Envoyer cette page à un(e) ami(e)
Usenet Gratuit