Re: Harcèlement moral

Sylvain a écrit :
> 
> 
> 
> "Christophe Raverdy" <craverdy@ailleurs.invalid> a écrit dans le message 
> de news:4829f3fc$0$4969$426a74cc@news.free.fr...

>> Article 170     A modifié les dispositions suivantes :
>> - Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)
>>
>> "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour 
>> objet ou
>> pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de 
>> porter
>> atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
>> mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an
>> d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'
>>
> 
> Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi et 
> risque un ans de prison  et 15 000 euros d'amende.

Si vous en apportez la preuve, en pratique environ 5% des plaintes 
aboutissent.

> Cela devrait être plus connu


-- 
Roland Garcia