Re: Harcèlement moral
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fr.soc.feminisme ]
Sujet: Re: Harcèlement moral
De: sylva...@infonie.fr (Sylvain)
Groupes: fr.misc.droit, fr.soc.feminisme
Date: 14. May 2008, 13:26:49
References: 1 2 3 4
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Dominique G wrote:
> "Sylvain" <sylvain.@infonie.fr> wrote:
>
>>> Article 170 (Code du Travail) A modifié les dispositions
>>> suivantes : - Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)
>>>
>>> "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour
>>> objet ou
>>> pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de
>>> porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé
>>> physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel,
>>> est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'
>>>
>>
>> Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi
>> et risque un ans de prison et 15 000 euros d'amende.
>
> Lisez mieux, connard : seulement dans le cadre des relations de
> travail et sur le lieu de travail.
>
Où vous voyez que c'est seulement dans le cadre des relations de travail ?
Moi je lis "ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir
professionnel "
Mon lieu de travail c'est mon bureau chez moi, mon atelier à 100 métres de
chez moi, et la ville où j'habite.
>>
>> Cela devrait être plus connu
>
> Votre connerie est suffisamment connue sur usenet.
--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci

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