Re: Harcèlement moral

"Christophe Raverdy" <craverdy@ailleurs.invalid> a écrit dans le message de 
news:4829f3fc$0$4969$426a74cc@news.free.fr...
> legardon wrote:
>
>> Je recherche un article du code pénal ou une disposition législative
>> sur le harcèlement moral professionnel.
>> Avec mes remerciements,
>
>
> Le texte de base est disponible en version consolidée sur legifrance :
>
>
>
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3FE9B0DAADC5E6BB956ADAAF662CC92D.tpdjo16v_1?cidTexte=JORFTEXT000000408905&dateTexte=20080513
>
> Le code du travail est le principal concerné mais 2 articles ont un impact
> sur le Code pénal :
>
>
> Article 170     A modifié les dispositions suivantes :
> - Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)
>
> "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet 
> ou
> pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
> atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
> mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an
> d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.'
>

Donc une connasse qui fait chier au maximum son mec, est hors la loi et 
risque un ans de prison  et 15 000 euros d'amende.

Cela devrait être plus connu

-- 
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci