Re: Nouvelles règles d'amortissement de biens immobilier

"Benoit" <jenaipasdemail@mamado3o.com.invalid> a écrit dans le message de 
news: 1ie2ph5.1enoln353b442N%jenaipasdemail@mamado3o.com.invalid...
> belloy <ssofijacc@cegetel.net> wrote:
>
>> La sarl qui détient le bien immobilier le donne à bail : de quel régime 
>> est
>> soumis la location ?
>> -Revenus fonciers?
>> - BIC ?
>
>    Bonne question. BIC il me semble.
>
>> S'agit de location d'habitation locaux nus ? locaux meublés?
>> S'agit de locaux professionnels ou commerciaux, nus, équipés ??
>
>    Locaux d'habitation nus
>
>> Sarl imposée à l'IS ou option IRPP?
>
>    IS
>
>> Avec des réponses précises, nous vous répondrons....
>
>    J'espère être précis. En ce qui concerne le régime et l'imposition,
> c'est à l'origine une SA qui a cédé son activité mais conservé les
> locaux dont certains ont été transformés en habitation. Je suis
> quasiment sûr que son activité étant 100% dans l'immobilier et son
> activité industrielle passée ont laissé l'habitude du BIC. S'il
> s'agissait de revenus fonciers, l'IS serait calculé différemment ?
>
> -- 

Tout d'abord vous devriez transférer cette question sur 
"fr.misc.droit.immobilier"

Le principe :
Les revenus tirés de la location de locaux nus relèvent du régime des 
Revenus Fonciers.

La même location, réalisée par un bailleur dont son activité principale est 
commerciale ou industrielle qui relève donc du régime BIC, se trouve alors 
soumise à ce même régime BIC.
C'est le cas de la SA qui a été transformée en SARL.
Donc c'est soit régime BIC et IS (ou IRPP sur option).
Soit régime RF et IRPP, pour un bien détenu par une personne physique ou une 
Sté de personnes translucide (par exemple SCI).

Que souhaitez vous obtenir ???