Re: Creation d'une entreprise individuelle en eta nt salarié

> Lumi a écrit :
>> "Bernard PELLE" <pelleb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>>> Possibilité d'éxonération la première année sauf CFP si salarié (sous 
>>> conditions).
>> 
>> en effet, l'année de la création, (était salarié) vous pouvez être
exonéré 
>> de cotisations (sauf CSG/RDS)

> Oui, vous êtes exonérés (Loi Dutreil).

>> Pour cela renseignez vous auprès du CFE (centre de formalité des 
>> entreprises), vous devez (si ma mémoire) justifier de xx heures salariées 
>> avant la création, et xxx heures au cours des 6 mois suivant la création 
>> 

> Ça c'est de l'information !

> La loi Dutreil s’applique aux conditions suivantes :

> Avoir travaillé pendant au moins :
> 910 heures d’activité salariée (ou la durée équivalente), au cours des
12 
> mois précédant la création ou la reprise d’entreprise,
> 455 heures d’activité salariée (ou la durée équivalente) les 12 mois
suivant 
> la création ou la reprise d’entreprise.
> Etre lié par un contrat de travail.

> Cette exonération de cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, 
> vieillesse, invalidité-décès et d’allocations familiales, est accordée
dans 
> une double limite :

> - dans la limite des 12 premiers mois d’activité,
> - dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120%
du 
> SMIC.

> Pour les années suivantes je répète ce que j'ai écrit un peu plus haut:

> En application de la loi du 5 mars 2007 portant diverses mesures en faveur de 
> la cohésion sociale, un système de plafonnement des cotisations a été
créé 
> (système dit du bouclier social) pour les travailleurs indépendants soumis
au 
> régime de la micro-entreprise. Il est destiné à faire en sorte que la somme 
> des cotisations et contributions sociales ne puissent excéder un certain 
> pourcentage du chiffre d'affaire ou des revenus non commerciaux.

> Le 22 février dernier, ce projet de loi de réforme des charges sociales des 
> micro-entreprises a été adopté.

> Le texte prévoit (entre autres...) des prélèvements sociaux proportionnels
au 
> chiffre d’affaires et limités à 13,92% du chiffre d’affaires pour une 
> activité commerciale et 24,55% pour une activité artisanale ou pour les 
> professions libérales.

> Donc voilà ce qui vous attend si vous êtes en micro-entreprise (c'est à
dire 
> CA < 27 000 Euros pour le moment, mais ce plancher va sûrement être relevé).

> J'en profite pour signaler que les "Faq entrepreneuriales" publiées ici 
> toutes les 2 semaines par un cabinet comptable ne sont pas à jour sur cette 
> question.

Donc si j'ai bien compris, sachant que mon CA va etre au grand maximum 
de 10kE par an, que je paierais grand maximum 24.55% de 10kE ?

merci (Il me reste plus qu'a attendre mes 910 heures de travails 
salarié)

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