Re: Creation d'une entreprise indiv iduelle en etant salarié

Lumi a écrit :
> "Bernard PELLE" <pelleb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> Possibilité d'éxonération la première année sauf CFP si salarié (sous 
>> conditions).
> 
> en effet, l'année de la création, (était salarié) vous pouvez être exonéré 
> de cotisations (sauf CSG/RDS)

Oui, vous êtes exonérés (Loi Dutreil).

> Pour cela renseignez vous auprès du CFE (centre de formalité des 
> entreprises), vous devez (si ma mémoire) justifier de xx heures salariées 
> avant la création, et xxx heures au cours des 6 mois suivant la création 
> 

Ça c'est de l'information !

La loi Dutreil s’applique aux conditions suivantes :

Avoir travaillé pendant au moins :
910 heures d’activité salariée (ou la durée équivalente), au cours des 
12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise,
455 heures d’activité salariée (ou la durée équivalente) les 12 mois 
suivant la création ou la reprise d’entreprise.
Etre lié par un contrat de travail.

Cette exonération de cotisations d’assurance maladie, maternité, 
veuvage, vieillesse, invalidité-décès et d’allocations familiales, est 
accordée dans une double limite :

- dans la limite des 12 premiers mois d’activité,
- dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120% 
du SMIC.

Pour les années suivantes je répète ce que j'ai écrit un peu plus haut:

En application de la loi du 5 mars 2007 portant diverses mesures en 
faveur de la cohésion sociale, un système de plafonnement des 
cotisations a été créé (système dit du bouclier social) pour les 
travailleurs indépendants soumis au régime de la micro-entreprise. Il 
est destiné à faire en sorte que la somme des cotisations et 
contributions sociales ne puissent excéder un certain pourcentage du 
chiffre d'affaire ou des revenus non commerciaux.

Le 22 février dernier, ce projet de loi de réforme des charges sociales 
des micro-entreprises a été adopté.

Le texte prévoit (entre autres...) des prélèvements sociaux 
proportionnels au chiffre d’affaires et limités à 13,92% du chiffre 
d’affaires pour une activité commerciale et 24,55% pour une activité 
artisanale ou pour les professions libérales.

Donc voilà ce qui vous attend si vous êtes en micro-entreprise (c'est à 
dire CA < 27 000 Euros pour le moment, mais ce plancher va sûrement être 
relevé).

J'en profite pour signaler que les "Faq entrepreneuriales" publiées ici 
toutes les 2 semaines par un cabinet comptable ne sont pas à jour sur 
cette question.

-- 
François