Re: cessation de paiement et dépot de bilan ?

Dans son message précédent, William a écrit :
> Bonjour,
>
> Quelle est la différence entre la cessation de paiement et le dépôt de bilan.

Cession de paiement : c'est lorsque l'actif disponible < au passif 
exigible

Dépôt de bilan : lorsqu'une entreprise est en état de cessation de 
paiement le chef d'entreprise doit déclarer cette situation au tribunal 
de commerce. Le TC lui demande alors son bilan pour statuer. Le fait de 
donner son bilan au TC s'appelle dépôt de bilan.