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Re: Litige entre une entreprise et un cabinet de gestion

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  Sujet:   Re: Litige entre une entreprise et un cabinet de gestion  
 De: Tha...@invalid.com (Thalie)
 Groupes: fr.misc.gestion
 Organisation: Guest of ProXad - France
 Date: 29. Jan 2008, 13:11:00
 References: 1
Stinger
> Mais malgré nos relances, pour l'instant verbales, le cabinet
> nous fait des estimations au pif non détaillées des charges
> et nous régularise avec 15 à 18 mois de retard, et sans tva
> ressortie.

C'est là votre erreur : ne jamais payer sans facture en bonne et due 
forme. *Toujours* écrire en recommandé avec AR. Je sais, c'est lourd 
mais c'est le seul moyen d'avoir des traces écrites et de faire bouger 
parfois.

> Les services fiscaux nous disent qu'ils ne peuvent rien
> pour nous et que la seule solution est l'action judiciaire.
> Si oui, qu'elle est la juridiction concernée ?

TC mais essayez le courrier avant.
Isa


DateSujet  Auteur
01.01.
o 
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