Re: Responsabilité société après sa cloture

"Mayeute" <mpichot@free.fr> a écrit dans le message de news: 
5f0baf2d-8144-42ef-b768-a44837312890@e6g2000prf.googlegroups.com...
J'ai compris l'objet de ta question.

Tu aurais du la poser plus directement...  Et bien en tant que
marchand de bien tu es OBLIGE d'avoir une assurance dommage ouvrage
sur ce que tu construit ou renove.
Donc ton notaire bloquera la vente de tout bien immo

le fait que la do n'est pas sanctionnée en cas de manquement c'est
pour les particuliers, pas les pros

bref meme si tu passes chez le notaire on te reprochera ce grave
manquement (t'es un pro de l'immo, t'es sensé le savoir et etre
assuré... donc oui on ira te retrouver)

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Je ne parlais pas d'assurance dommage ouvrage...
Pour faire simple, faisons l'hypothèse d'une activité de marchand de biens 
qui n'avait fait réaliser aucun travaux nécessitant une dommage ouvrage...?