Re: Responsabilité société après sa cloture

"Flap" <flap> a écrit dans le message de
news:47962b45$0$20662$426a74cc@news.free.fr...

> Je ne pense pas à la responsabilité suite à un quelconque délit, mais tout
> simplement un ancien client qui souhaite se retourner contre la société de
> marchand de biens qui lui a vendu une maison ou un appartement...
> Imaginons un été canucilaire, la maison vendue ne peut plus être habitée
car
> un énorme fendard la rends inutilisable...
> Ou tout simplement un ancien client raleur souhaitant attaquer la société
> pour une raison lambda...?

Dans le cas d'une maison, il y a l'assurance décennale que la société de
marchand de biens a du souscrire (à défaut, le liquidateur est responsable
de n'avoir pas régularisé les assurances avant de liquider).
C'est contre cette assurance que le client doit se retourner.