Re: Forme juridique pour exercer en marchand de biens??
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Sujet: Re: Forme juridique pour exercer en marchand de biens??
De: f...@nirgendwo (Flap)
Groupes: fr.misc.gestion
Organisation: Guest of ProXad - France
Date: 22. Jan 2008, 18:47:06
References: 1 2
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"Mayeute" <mpichot@free.fr> a écrit dans le message de news:
8a0626fb-2eb7-45f8-b205-22107573eadc@c23g2000hsa.googlegroups.com...
la reponse est simple, si tu es particulier et que tu exerce de façon
exceptionnelle, tu es vendeur particulier tout simplement!
Le marchand de bien c'est lorsque les transactions sont non
exceptionnelles et à caractère purement spéculatif
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Je pose la question car j'ai une connaissance qui a vendu un bien à un
particulier qui lui a expliqué qu'il l'achetait en marchand de bien à titre
exceptionnel... Le notaire lui a appliqué les tarifs du marchand de biens...
Il ne lui a rien demandé de plus quant à ses statuts.... Il ne lui a pas
fait payer la plus value qu'un particulier aurait du payer... ???

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