Re: Responsabilité société après sa cloture

Flap wrote:
> Bonjour,
>
> Une société type SARL exerçant une activité comme par exemple celle de
> marchand de biens cloture son activité avec un bilan bénéficiare.
> Quelle est alors sa responsabilité une fois qu'elle n'existe plus???
> J'ai entendu dire qu'une responsabilité persiste sur une durée de 10
> ans??? Est-ce exact??? Je pensais personnellement qu'il n'y avait
> plus aucun recours possible lorsque la société n'existait plus...?
> Il est possible d'attaquer une personne morale n'existant plus???
>
La société a été dissoute sous la responsabilité d'un liquidateur.
La faute du liquidateur peut être recherchée pendant 5 ans a partir de la
dissolution, ou de la révélation d'un délit, ce qui peut en effet être plus
long ....
En théorie, 10 ans si la faute est criminelle (mais là, on entre dans une
série de fautes particulièrement rare!).