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Projet de loi de modernisation de l'économie

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  Sujet:   Projet de loi de modernisation de l'économie  
 De: ...@qfs.fr (ariette)
 Groupes: fr.soc.travail.independant
 Organisation: Guest of ProXad - France
 Date: 21. Jun 2008, 10:33:04
Bonjour

Ici: http://www.modernisationeconomie.fr/mesures/lme_sommaire_mesures.html

Ca vient tout juste d'être voté.
Je m'intéresse surtout à la première mesure. Est-ce que vous comprenez la 
même chose que moi:
1) on crée sa micro-entreprise sous ce régime => immatriculation + droit 
d'émettre des factures pour un travail donné ?
2) si on fait zéro bénéfice pendant une période quelconque, on paie zéro 
impôt, charge, taxe, etc, même pas la csg ?
3) si on fait du bénéfice, on paie un % fixe sur le chiffre d'affaires qui 
remplace toutes les charges précédentes (à savoir les fixes + les
variables ) ?
4) c'est cumulable avec une activité salariée ?

Je n'ai jamais fait de gestion d'entreprise et j'ai tellement de mal à en 
comprendre les arcanes que même quand c'est simple, ça reste encore trop 
compliqué pour moi ;-)

Mon but serait de pouvoir me déclarer comme exercant une petite activité en 
freelance et émettre des factures pour un travail petit ou gros, mais qu'on 
ne m'embête pas avec des charges à payer si l'argent ne rentre pas. Donc 
j'attendais une loi comme celle-là depuis longtemps (J'avais pensé à une 
activité BNC mais elle ne résolvait pas le problème, et le portage salarial, 
même impression).

Est-ce que quelqu'un saurait en plus:
5) s'il faut quand même penser à se protéger ses biens individuels comme 
semble le suggérer la mesure no 2 ?
6) s'il y a intérêt (mesure no 7) à utiliser son appartement comme local 
professionnel ?
7) cessation d'activité = aucun droit aux assedics comme pour toute autre 
entreprise (ou bien est-ce que c'est concerné par exemple par le seuil des 3 
ans en dessous duquel si l'entreprise coule on reste quand même 
bénéficiaire) ?


Merci de vos réponses


DateSujet  Auteur
01.01.
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