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Re: Indemintés de transaction

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  Sujet:   Re: Indemintés de transaction  
 De: N...@nono.fr (Nono)
 Groupes: fr.misc.droit.travail
 Organisation: Guest of ProXad - France
 Date: 16. May 2008, 16:48:59
 References: 1 2
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news: 
482d27b6$0$6049$426a74cc@news.free.fr...
> Dans le message 482c95ca$0$11897$426a74cc@news.free.fr, Nono
> <Nono@nono.fr> exprime ceci:
>> Bonsoir,
>> Nous sommes quatre représentants du personnel non cadre de plus de 50
>> ans ayant une vingtaine d'années de présence, dans une entreprise
>> reprise sous peu par un groupe.
>> En phase de licenciement économique "injustifié", nous oscillons
>> entre la saisie des prud'homme ou tenter une transaction financière.
>> Dans le cadre d'une transaction, qu'elle somme pourrait-on négocier
>> pour notre départ car nous ne connaissons pas "les tarifs" habituels
>> des prud'homme, qui pourrait nous servir de base à la discussion.
>> Par avance merci
>> Norbert.
>
> Il est urgent de ne rien faire, votre licenciement est soumis à 
> l'autorisation de l'inspection du travail.
> Pour le reste si le licenciement économique vous paraît injustifié votre 
> intérêt est qu'il soit prononcé, car la résultante devant le CPH est 
> double :
> * réintégration du personnel sous astreinte
> * paiement intégral des salaires échus entretemps, durantla durée de la 
> procédure.
> A+.
>
> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com
>

Bonjour,
Merci pour cette solution...
Je précise injustifié, car notre Directeur nous à dis verbalement que 
c'était une directive du groupe de réduire les effectifs dans l'entreprise 
en application avec des cotas de personnel pour une production donné. (c.a.d 
faire autant avec moins de monde, pour gagner plus.)
Nous avons bien sur rédigé le PV de cette réunion à la virgule près.
6 mois de salaires d'indemnité accordé par le CPH, c'est peu payé pour 
entamer une transaction.

Norbert


DateSujet  Auteur
01.01.
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