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Re: Indemintés de transaction

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  Sujet:   Re: Indemintés de transaction   
 De: r...@localhost (Noob)
 Groupes: fr.misc.droit.travail
 Organisation: Guest of ProXad - France
 Date: 15. May 2008, 22:22:05
 References: 1
Nono wrote:

> Nous sommes quatre représentants du personnel non cadre de plus de 50 ans 
> ayant une vingtaine d'années de présence, dans une entreprise reprise sous 
> peu par un groupe.
> En phase de licenciement économique "injustifié", nous oscillons entre la 
> saisie des prud'homme ou tenter une transaction financière.
> Dans le cadre d'une transaction, quelle somme pourrait-on négocier pour 
> notre départ car nous ne connaissons pas "les tarifs" habituels des 
> prud'homme, qui pourrait nous servir de base à la discussion.

Bonjour,

(Je me pose des questions similaires.)

Le Ministère du Travail publie des fiches parfois pertinentes.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/

Notamment :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/licenciement-pour-motif-personnel-causes-possibles.html

"Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud'hommes. 
Le juge se détermine au vu des éléments fournis par les parties 
(l'employeur et le salarié) après avoir ordonné, au besoin, toutes les 
mesures d'instruction qu'il estime utiles. [...] Si le juge estime qu'il 
n'existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut [...] condamner 
l'employeur à verser au salarié une indemnité au moins égale à 6 mois de 
salaires."


DateSujet  Auteur
01.01.
o 
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