CCN moins favorable que la loi
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fr.misc.droit.travail ]
Sujet: CCN moins favorable que la loi
De: r...@localhost (Noob)
Groupes: fr.misc.droit.travail
Organisation: Guest of ProXad - France
Date: 07. May 2008, 10:54:46
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Bonjour,
Si j'ai bien compris, la loi prévoit des cas où une éventuelle
convention collective peut être *moins* favorable que la loi.
Par exemple, le taux de majoration des heures supplémentaires.
La loi prévoit un taux de 25% pour les 8 premières heures, mais
une convention collective peut n'accorder que 10% n'est-ce pas?
Ces "dérogations" pourraient expliquer l'existence de conventions
collectives qui n'apportent pratiquement rien par rapport au code
du travail, à part quelques clauses moins favorables que la loi.
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