Re: NE PAS AVOIR AVISER L'EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

"Stephane LE GALL DE GUERMARQUER" <slg.yieldconcept@wanadoo.fr> wrote in
news:4819e187$0$930$ba4acef3@news.orange.fr: 
> bonjour,

Bonjour,
 
> Dans la partie "Faute grave", sur quelle jursiqprudence vous
> basez-vous pour dire que ne pas avoir aviser l'employeur d'un accident
> de la circulation ne constitue pas une faute grave ?

Aucun car ne pas aviser l'employeur d'un accident de la circulation ayant 
eu lieu dans le cadre de l'execution du contrat de travail (dont il est 
donc éventuellement responsable) ou, pire encore, avec un véhicule de 
l'entreprise, qu'il soit susceptible ou pas d'entraîner un arrêt de 
travail, est bien une faute ouvrant la voie, à mon avis et selon les 
circonstances, à un licenciement pour faute grave.


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Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
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