Re: "Les terrasses c'est pour les fumeurs."

On 2008-04-16 15:29:40 +0200, orcim <orcimeric@laposte.net> said:

> kylegl54 a écrit :
>> 
>> Excusez-moi, mais qu'est-ce qui vous fait dire que cette loi (validé 
>> par le Conseil d'Etat comme le fait remarquer Papy Bernard d'ailleurs) 
>> est illégale ?
>> Surtout lorsque l'on sait que :
>> 1 - c'est un décret, pas une loi
>> 2 - le gouvernement n'a pas outrepassé ses droits avec ce décret (comme 
>> confirmé par le Conseil d'Etat)
>> 3 - notamment parce que ce décret n'est qu'une explication du 
>> croisement de deux lois : la loi Evin qui permet des espaces fumeurs et 
>> le Code du travail qui interdit de faire travailler un salarié en zone 
>> fumeur (comme rappellé par la jurisrpudence constante depuis l'arret de 
>> la cour de cassation en 2005)
> 
>> Je serais curieux de connaitre vos argument sur ce point.
> 
> Je les ai donnés ici-même et dans la foulée...

Serait-ce ceux sur le droit de propriété et sur le droit de "vivre 
comme bon nous semble dans sa propriété (à condition de ne pas empiéter 
sur autrui)" ?
Si oui, peut-on considérer que j'y ai répondu et que donc cette loi est 
bien légale ?