Re: "Les terrasses c'est pour les fumeurs."

kylegl54 a écrit :
>
> Excusez-moi, mais qu'est-ce qui vous fait dire que cette loi (validé par 
> le Conseil d'Etat comme le fait remarquer Papy Bernard d'ailleurs) est 
> illégale ?
> Surtout lorsque l'on sait que :
> 1 - c'est un décret, pas une loi
> 2 - le gouvernement n'a pas outrepassé ses droits avec ce décret (comme 
> confirmé par le Conseil d'Etat)
> 3 - notamment parce que ce décret n'est qu'une explication du croisement 
> de deux lois : la loi Evin qui permet des espaces fumeurs et le Code du 
> travail qui interdit de faire travailler un salarié en zone fumeur 
> (comme rappellé par la jurisrpudence constante depuis l'arret de la cour 
> de cassation en 2005)

> Je serais curieux de connaitre vos argument sur ce point.

Je les ai donnés ici-même et dans la foulée...

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