Re: "Les terrasses c'est pour les fumeurs."

kylegl54 a écrit :
> On 2008-04-12 18:57:49 +0200, orcim <orcimeric@laposte.net> said:
>> Effectivement, il y  toujours quelqu'un pour faire respecter une loi 
>> illégale...
>
> Excusez-moi, mais qu'est-ce qui vous fait dire que cette loi (validé 
> par le Conseil d'Etat comme le fait remarquer Papy Bernard d'ailleurs) 
> est illégale ?
> Surtout lorsque l'on sait que :
> 1 - c'est un décret, pas une loi
> 2 - le gouvernement n'a pas outrepassé ses droits avec ce décret 
> (comme confirmé par le Conseil d'Etat)
> 3 - notamment parce que ce décret n'est qu'une explication du 
> croisement de deux lois : la loi Evin qui permet des espaces fumeurs 
> et le Code du travail qui interdit de faire travailler un salarié en 
> zone fumeur (comme rappellé par la jurisrpudence constante depuis 
> l'arret de la cour de cassation en 2005)
>
> Je serais curieux de connaitre vos argument sur ce point.
>
Sa réponse sera" attendez moi sous l'orme".
bien à vous.